ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉSIGNATION DE LA PRESTATAIRE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services photographiques conclues entre la photographe et ses clients.

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Prestataire :

• Nom / Raison sociale : Eugénie MERVEILLIE - - MIGNOT (nom commercial : EMM Photographe)

• Adresse : 11 Rue du maire Castel 59320 Emmerin

• Email : emmphotographe@gmail.com

• Site Web : https://emmphotographie.wixsite.com/lille

Ci-après dénommée « la Photographe ».

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Toute réservation ou commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV.

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ARTICLE 2 – COMMANDES ET RÉSERVATION DE LA PRESTATATION

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La réservation d’une prestation photographique s’effectue par la signature d'un contrat de prestation ou par acceptation d'un devis.

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La commande ne devient définitive qu’après réception :

1. Du contrat signé par le Client.

2. Du versement d’un acompte équivalant à 50 % du montant total de la prestation.

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À défaut de réception du contrat signé et de l’acompte dans les délais convenus, la Photographe ne réserve pas la date et ne peut garantir sa disponibilité.

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ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix appliqués sont ceux stipulés dans le devis ou le contrat individuel signé par le Client. Ils sont exprimés en Euros (€) et sont exigibles en totalité selon l'échéancier convenu.

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Sauf mention contraire, les tarifs comprennent :

• La présence de la Photographe durant la durée fixée au contrat ;

• Le travail de prise de vue et le travail de post-production (retouches) ;

• Les frais de déplacement prévus au contrat ;

• La fourniture des photographies retouchées en format numérique (délai précisé sur le devis / contrat en fonction du type de prestation).

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Ne sont pas compris : les heures supplémentaires, ainsi que les éventuels frais de déplacement ou de stationnement engendrés par un dépassement d'horaire.

 

3.2. Heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire commencée est due en totalité. Elle sera facturée au même tarif horaire que les heures réservées, augmentée des frais de stationnement ou de déplacement associés. Le montant des heures supplémentaires sera ajouté au paiement du solde.

 

3.3. Échéancier de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• À la commande : 50 % d'acompte à la signature du contrat.

• Le jour de la prestation : Le solde de 50 %, augmenté le cas échéant du montant des heures supplémentaires et frais annexes engagés le jour même.

 

3.4. Moyens de paiement
Les règlements s'effectuent par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

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ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

4.1. Droit de rétractation (Conformité Légale)

Conformément à la réglementation sur la vente à distance et hors établissement (Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs (porté au bénéfice du Client à 14 jours conformément à la loi, en lieu et place des 7 jours initiaux) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’exercice de ce droit se fait par l'envoi d'une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courriel à emmphotographe@gmail.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, l'acompte versé sera intégralement remboursé.

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4.2. Annulation par le Client

En dehors du délai légal de rétractation : en cas d'annulation de la commande par le Client, l'acompte de 50 % versé reste définitivement acquis à la Photographe à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.

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4.3. Annulation ou empêchement de la Photographe

En cas d'impossibilité majeure (maladie, accident, cas de force majeure) empêchant la Photographe de réaliser la prestation convenue, la Photographe s’engage à en informer le Client le plus rapidement possible. L'intégralité de l'acompte versé sera immédiatement restituée au Client. Aucun solde ne sera réclamé et aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée par le Client.

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ARTICLE 5 – DÉROULEMENT ET OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Modifications de déroulement

Toute modification du programme, du lieu ou des horaires prévus doit être communiquée par écrit (email) à la Photographe au moins quinze (15) jours avant la date de la prestation et fera l'objet d'un avenant ou d'une mise à jour du contrat.

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5.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la Photographe :

• Présentation préalable des personnes importantes (proches, témoins, etc.) ;

• Information sur les contraintes ou situations familiales spécifiques ;

• Sensibilisation des invités afin de ne pas entraver ou gêner le travail de la Photographe.

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Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour photographier dans certains lieux (mairie, lieux de culte, domaines privés, etc.). En l'absence d'autorisation accordée par le gestionnaire des lieux, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de la prestation.

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5.3. Obligations de la Photographe

La Photographe s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et ses moyens techniques pour réaliser la prestation dans le respect des règles de l'art et avec la discrétion requise. 

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ARTICLE 6 – STYLE ARTISTIQUE ET LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

6.1. Style artistique et sélection

Le Client reconnaît connaître et apprécier le style artistique de la Photographe. Il lui accorde toute liberté dans la réalisation du reportage, le choix des prises de vues et l'édition/post-traitement des images.

La Photographe effectue seule la sélection des photographies à retoucher. Aucun fichier brut (RAW) ni aucune photographie non retouchée ne sera remis au Client. Aucun supplément de photo retouchée ne pourra être exigé gratuitement.

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6.2. Délais et modes de livraison

Les fichiers numériques retouchés (format JPEG) sont transmis par envoi ou transfert numérique sécurisé (ex. WeTransfer) et/ou partagés via une galerie en ligne (non publique).

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ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

7.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées constituent une œuvre de l'esprit protégée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Photographe reste titulaire exclusive de la propriété artistique, du droit moral et du droit patrimonial sur l'ensemble de ses clichés.

Le droit moral confère à la Photographe le droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible au respect de son nom et de son œuvre. Toute modification d'une photo (filtres, recadrage, retouches supplémentaires) sans accord préalable écrit est strictement interdite.

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7.2. Utilisation privée par le Client

Les images fournies ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre strictement personnel, familial et privé. 

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7.3. Diffusion sur réseaux sociaux et supports web

Le Client est autorisé à diffuser les photos sur ses réseaux sociaux personnels, son blog ou tout site d'information personnelle sous réserve stricte de :

• Mentionner de manière claire et explicite le nom de la Photographe (ex. : © EMM Photographe ou Photographe : EMM Photographe) au regard de chaque image ;

• Ne procéder à aucune altération ou modification de l'image (pas de filtres Instagram, pas de recadrage, respect des couleurs et contrastes).

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Toute utilisation commerciale ou promotionnelle (par des prestataires tiers, entreprises ou médias) est soumise à l'accord préalable de la Photographe et pourra faire l'objet d'un contrat de cession de droits avec compensation financière.

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7.4. Droit à l'image et publication par la Photographe

La Photographe s'engage à ne publier ou diffuser aucune photographie issue de la prestation (sur son propre site, réseaux sociaux ou supports promotionnels) sans l'autorisation écrite préalable du Client.

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ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution du contrat. Elles sont conservées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant un courriel à emmphotographe@gmail.com.

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ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adresse en priorité à la Photographe afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Photographe.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les contrats conclus sont soumis à la loi française. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant le tribunal français compétent.